CGU & CGV

CGU : Conditions générales d’utilisation du site agence-netlinking.fr

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site agence-netlinking.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné par « nous », « on » ou « l’Editeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « vous » ou « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

Le site internet agence-netlinking.fr est édité par Sébastien Tardieu.

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES

Par le site agence-netlinking.fr vous avez accès aux services suivants :

  • Consultation des offres
  • Consultation des pages présentes sur le site (FAQ, Mentions légales, A propos…)
  • Prise de contact avec la société

Vous pouvez y accéder gratuitement grâce à un accès à internet et depuis n’importe où au site. Vos frais supportés pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à notre charge.

Si vous êtes non membre, vous n’avez pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, vous devez vous inscrire et vous identifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Nous pouvons être amenés à interrompre ou suspendre le site et ses différents services, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Nous nous autorisons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR (VOUS)

Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation que vous faites des informations et contenus présents sur le site Agence-Netlinking.fr.

Tout usage du service par vos soin ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

  • Commentaires

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par nos soins, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, vous cédez à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 5 : UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR (NOUS)

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager notre responsabilité

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site agence-netlinking.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Nous ne nous rendons pas responsable si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez ainsi de surveiller les modifications apportées à ce site.

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Notre agence, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site agence-netlinking.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez obtenir notre autorisation de l’éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Vous pouvez utiliser ces derniers à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Vous êtes entièrement responsable de tout contenu que vous mettez en ligne et vous vous engagez à ne pas porter atteinte à un tiers.

Nous nous réservons le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Vous devez obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à votre inscription sur le site et/ou pour effectuer un achat.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site agence-netlinking.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Agence-netlinking.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit via :

  • Le formulaire de contact ;
  • Par mail à contact@agence-netlinking.fr ;

La soumission de vos renseignements personnels sur notre site est régie par notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de notre agence, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site agence-netlinking.fr sans notre autorisation.

ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site agence-netlinking.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à votre égard de à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.

ARTICLE 13 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales d’Utilisation devront nous être envoyées à contact@agence-netlinking.fr ou par le formulaire de contact présent sur le site.

CGV : Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet agence-netlinking.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », désigné également par « on » ou « nous ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », désigné également par « vous »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet agence-netlinking.fr est représenté par Sébastien Tardieu, résidant au 4 impasse Archambaud, 33400 TALENCE.

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des SERVICES et services vendus / Dispositions Générales

Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : agence-netlinking.fr

agence-netlinking.fr est le site internet d’une agence spécialisée dans l’amélioration et l’optimisation du référencement naturel (SEO) de site internet pour professionnels.

La liste et le descriptif des biens et services proposés que nous proposons peuvent être consultés sur le site susmentionné. Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout service que nous offrons. Toutes les descriptions de services et tous les prix des services peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un service à tout moment. Toute offre de service ou présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos services sont indiqués sur le devis que vous recevez. Lorsque la T.V.A. est imputable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la création du devis.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Pour bénéficier d’une prestation de référencement sur votre site, vous devez nous contacter via le formulaire présent sur notre site en indiquant vos coordonnées. Après analyse de vos besoins et de vos objectifs de positionnement, nous réalisons une stratégie SEO et vous transmettons une proposition commerciale. Pour accepter le devis et pour que nous puissions démarrer ladite prestation, vous devez nous renvoyer le devis signé.

Vous avez ensuite 30 jours pour régler par virement bancaire dès réception de la facture pour régler.

Vérifiez les détails de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être utilisées à titre de preuve du contrat.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations pour que nous pussions compléter votre dossier et vous contacter si nécessaire.

Nous nous réservons la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment de la demande du devis.

ARTICLE 5 : Livraison

Les services sont livrés à l’adresse URL/site internet indiqués sur le devis. S’agissant de prestation de référencement, les délais de livraison seront annoncés par notre agence lors de la prise de contact. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs.

Toute erreur de votre part dans l’adresse de livraison du site internet doit nous être mentionnée le plus rapidement possible. Si toutefois, la prestation de service a déjà débuté, aucun changement ou remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 6 : Personnes mineures

Une personne mineure ne peut utiliser ou souscrire à l’un de nos services sans la surveillance d’un tuteur légal. Nous nous dégageons de toute responsabilité, quelle qu’elle soit si cette mention n’est pas respectée.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible durant les 30 jours à réception de la facture. Ce paiement doit être effectué par virement bancaire, nos coordonnées bancaires étant indiquées sur le devis. Si pour quelques raisons que ce soit, ces informations venez à vous manquer, vous pouvez nous contacter par mail ou bien via le formulaire de contact. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par virement bancaire est irrévocable. Vous confirmez être bien le titulaire légal du compte bancaire d’où provient le virement et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, vous devenez débiteur du montant total indiqué sur le devis. En cas de non-recouvrement de cette somme, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal compétent afin de régler le contentieux.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Dès lors où vous nous renvoyez le devis signé, vous renoncez à tout droit de rétractation.

Aucun remboursement de prestation n’est possible.

ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@agence-netlinking.fr.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, textes, commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure, nous vous aviserons de la survenance d’un tel événement dès que possible ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

ARTICLE 12 : Données à caractère personnel

Pour les conditions relatives aux données à caractère personnel, merci de vous référer à la Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

ARTICLE 14 : COORDONNÉES

Toute question concernant les Conditions Générales de Vente devra nous être envoyée à contact@agence-netlinking.fr